Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation de votre compte Renouvellement Complémentaire Santé Solidaire
1. Utilisateurs
Le compte Renouvellement Complémentaire Santé SolidaireS est un service ouvert aux assurés de Seine-Maritime ouvreurs de droits du régime général, ayant un compte ameli ou tout autre compte éligible à une connexion via FranceConnect.
Les conditions d'utilisation du compte RenouvellementComplémentaire Santé Solidaire pouvant cependant varier en fonction du régime d'appartenance des assurés, les éventuelles particularités seront mentionnées dans les paragraphes concernés.
2. Le compte Renouvellement Complémentaire Santé Solidaire, un service multicanal
Avec les mêmes identifiant et code d'accès, l'assuré social peut se connecter sur le site internet https://www.cpam-ameli.fr:
- depuis son ordinateur personnel
- depuis une tablette
- depuis un smartphone
3. Identification et authentification
Le compte Renouvellement Complémentaire Santé Solidaire est accessible par un identifiant et un code d'accès, au travers du service FranceConnect proposé par l'état.
4. Utilisation de l'adresse email
L'adresse email indiquée sur ce site est celle déclarée dans votre compte ameli. Elle pourra être utilisée par le compte Renouvellement Complémentaire Santé Solidaire uniquement dans le cadre d'une communication autour de votre dossier.
Par ailleurs, en cas de communication de vos numéros de téléphone et votre adresse email à un organisme de sécurité sociale, ces données seront consultables par l'ensemble des partenaires du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) afin de simplifier vos démarches administratives en fluidifiant la recherche de renseignements par les administrations concernées.
5. Démarches en ligne
En adhérant au compte Renouvellement Complémentaire Santé Solidaire, l'usager accepte d'effectuer ses démarches en ligne (Saisine par Voie Electronique) en utilisant les services du compte Renouvellement Complémentaire Santé Solidaire prévus à cet effet et ceux-ci exclusivement.
Le compte Renouvellement Complémentaire Santé Solidaire permet à l'usager d'effectuer ses démarches en ligne à l'exclusion de celles listées dans le décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016.
Textes officiels :
- Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
- Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux démarches exclues du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
6. Informations affichées
Les informations affichées sur le compte Renouvellement Complémentaire Santé Solidaire sont le reflet des informations recensées dans les bases de données de l'Assurance Maladie : état civil, caisse de rattachement, paiements, etc.
7. Précautions et sécurités
- Le code d'accès utilisé dans le cadre du compte Renouvellement Complémentaire Santé Solidaire est strictement personnel, il convient de le garder secret et de ne jamais le communiquer.
- Des messages frauduleux ou des appels téléphoniques vous demandant vos coordonnées ou des informations personnelles peuvent vous être adressés au nom de l'Assurance Maladie; veillez à ne jamais y répondre. En cas de doute, contactez-nous via votre compte Ameli.
- Le navigateur internet peut conserver en mémoire l'identifiant et le code personnel. Il est recommandé de ne pas utiliser cette option.
- Si vous souhaitez en savoir plus sur la protection de vos données personnelles découvrez ici les bonnes pratiques publiées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).