MENTION D'INFORMATION
Renouvellement Complémentaire Santé Solidaire - Expérimentation
Ce projet vise à mettre à disposition des assurés un site internet permettant d'effectuer en ligne les démarches de renouvellement de leurs droits Complémentaire Santé Solidaire, et de mettre à disposition des agents des CPAM un back-office récupérant les demandes internet avec les données et pièces justificatives associées.
Les objectifs du projet sont :
- Proposer un service de renouvellement à domicile ou à distance
- Faciliter le traitement des dossiers incomplets
- Réduire le recours tardif ou le renoncement aux renouvellements
- Améliorer les délais de traitement
- Faciliter le travail des partenaires accompagnateurs des assurés
- Contribuer à la modernisation des services de l'Assurance Maladie
- Contribuer à l'inclusion numérique des publics fragiles.
L'expérimentation est menée entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime et la Caisse primaire d'Assurance Maladie du Havre.
La première phase d'expérimentation aura lieu dans les accueils des 2 caisses d'Assurance Maladie concernées et les organismes tutélaires suivants : CMBD sur la circonscription du Havre et l'UDAF pour la circonscription Rouen - Elbeuf - Dieppe
La deuxième phase d'expérimentation sera étendue avec d'autres partenaires conventionnés dans le cadre du dispositif PLANIR.
La solution prévoit la mise en place d'un site internet à destination des bénéficiaires, d'un back-office à destination des agents et de traitements batch permettant la synchronisation des données dans les deux sens, ainsi que l'automatisation de certaines tâches.
Les bénéficiaires peuvent se faire accompagner par un partenaire conventionné dans le cadre de l'accompagnement des publics fragiles (Exemple CMS, CCAS, Mission Locale, associations tutélaires...)
Ce service d'accompagnement du bénéficiaire pourra également être proposé dans les MSAP (Maisons de Service au Public) et chez tout autre partenaire formé dans le cadre de l'action départementale Numéric' Action sur le territoire de la Seine Maritime.
Les informations traitées sont :
Données administratives assurance maladie :
- Données d'identification et numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques - situation familiale
- Adresse et contacts
- Régimes et données Répertoire national inter-régimes de l'Assurance Maladie
Pour le bénéfice de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé :
- Données Indemnités journalières, Rentes, Invalidité
- Données Base Ressources de l'assurance maladie sur Complémentaire Santé Solidaire
- Données ressources fournies par le demandeur
- Données résidence ou titre de séjours
Les données du traitement ne sont accessibles qu'aux agents des organismes de l'assurance maladie habilités dans le respect du secret professionnel et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Les données d'identification et administratives des personnes concernées sont conservées pendant 5 années et les autres données le sont pendant 3 ans.
Les personnes concernées sont informées par affichage dans les accueils au public, sur le site ameli de la Cpam et sur demande auprès de nos services. Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme.